Conditions Générales de Vente et de Location
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société TERMINAUX A CONTENEURS DE FRANCE, SAS au capital de 92 461 908 €, dont le siège est situé 182 Quai George V, 76600 Le Havre (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une location (ci-après « le Client »).
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente et à toute location de conteneurs (maritimes, réfrigérés, bureautiques, bungalows, sanitaires, de stockage, habitables) et d’accessoires proposés par le Vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, état neuf ou d’occasion, options) sont indiquées sur le site et dans le devis. Les photographies sont non contractuelles. Les produits d’occasion peuvent présenter des traces d’usage n’affectant pas leur fonctionnalité.
3. Devis et commande
Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit. Le devis est valable [30] jours. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et hors frais de transport, de livraison et de manutention, facturés en supplément. Les prix affichés sur le site sont donnés « à partir de » et sont susceptibles de varier selon les options, l’état et la disponibilité. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.
5. Modalités de paiement
Sauf accord particulier, un acompte de [30 %] est exigé à la commande, le solde étant payable [avant la livraison]. Les moyens de paiement acceptés sont : [virement bancaire, carte bancaire]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
6. Livraison et transport
La livraison est assurée sur le territoire [national / précisez la zone]. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement de l’acompte. Le Client s’assure de l’accessibilité du site de livraison (voie carrossable, aire de dépose adaptée, autorisations éventuelles). Tout empêchement imputable au Client pourra donner lieu à une refacturation.
7. Transfert de propriété et des risques
En cas de vente, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au Client à la livraison.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (notamment biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés). Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) pour les clients consommateurs. Toute réclamation doit être adressée à contact@tacf.fr dans les meilleurs délais, accompagnée des justificatifs.
10. Dispositions particulières à la location
Pour les contrats de location :
- Durée : la location est consentie pour la durée définie au contrat ([courte / longue durée]) ;
- Dépôt de garantie : un dépôt de garantie de [montant] peut être demandé et restitué après restitution du conteneur en bon état ;
- Usage : le Client s’engage à utiliser le conteneur conformément à sa destination et à en assurer la bonne conservation ;
- Restitution : le conteneur est restitué dans l’état où il a été livré, hors usure normale ; toute dégradation est facturée ;
- Assurance : le Client est responsable du bien loué et doit, le cas échéant, l’assurer pendant la durée de location.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d’entretien insuffisant des produits par le Client, ni en cas de force majeure.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.